1 - Tous les logements doivent être rendus accessibles
Faux. Un particulier qui construit pour son propre usage n'est pas obligé de respecter l'accessibilité.
Cependant, on construit souvent pour plusieurs années et il est nécessaire de penser aux accidents de la vie, au vieillissement sur place ou encore au confort, et donc de se rapprocher autant que possible des règles d'accessibilité.
Loi du 11 février 2005, art 41
« ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage. -
Faux. Cela n'est pas obligatoire pour les batiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux, ou alors seulement dans le cadre d'une rénovation à 80 %, pour les logements où sont réalisés les travaux.
Décret du 17 mai 2006, sous section 3
Vrai. Seuls les logements situés au rez-de-chaussée, desservis par un ascenseur ou susceptibles de l'être doivent être rendus accessibles.
Décret du 17 mai 2006, art 2
L'accessibilité est obligatoire « pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure est prévue dès la construction. -
2- Je dois rendre tout l'appartement accessible.
Faux. Seulement l'unité de vie (cuisine, séjour, chambre, salle d'eau) et l'accès aux toilettes doivent être rendus accessibles aux seniors et personnes à mobilité réduite.
Décret du 17 mai 2006, art 2
« Ces logements doivent, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. -.
3.Les règles d'accessibilité m'empêchent de construire un duplex
Faux. Pour la location, seules quelques parties du duplex doivent être rendues accessibles.
Décret du 17 mai 2006, art 2
« Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, la salle d'eau, une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. -
4. Je dois dès la livraison avoir un sanitaire accessible
Faux. On peut prévoir une continuité du revêtement entre le sanitaire et la salle d'eau, une cloison mobile de manière à ne pas faire de gros travaux pour l'adapter au fauteuil roulant. C'est la notion de logement « accessibilisable - développée par TUTTIMOBI.
Décret du 17 mai 2006, art 2
« Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagées à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation pour une personne en fauteuil roulant. -
5- Il est impossible de rendre les terrasses accessibles
Faux. Il existe des solutions techniques appropriées pour rendre les terrasses accessibles :
Arrêté du 30 novembre 2007
« Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte fenêtre :
- la hauteur du seuil doit être inférieure ou égale à 2cm
- la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art en vigueur pour assurer la garde d'eau nécessaire.
Afin de limiter le ressaut côté extérieur à une hauteur inférieur ou égale à 2cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plot ou tout système équivalent, sera installé dès la livraison. -
6- Les commerces doivent répondre aux exigences d'accessibilité
Vrai : Tous les établissements recevant du public de 5e catégorie doivent être mis aux normes pour 2015.
Loi du 11 février 2005, art 41
« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, qui ne devra pas excéder 10 ans à compter de la publication de la présente loi (note : 1er janvier 2015). -
Voir l'article sur l'arrêté du 11 septembre 2007 sur le réaménagement des ERP
7- Les dérogations me dispensent totalement de l'application des règles d'accessibilité
Faux.
Circulaire du 30 novembre 2007, A.5.1
« Il (le maître d'ouvrage) devra veiller à être aussi proche des règles d'accessibilité pour lesquelles il demande une dérogation. -
8 - On peut facilement obtenir des dérogations
Faux. Celles-ci sont données à titre exceptionnel après démonstration d'une 'impossibilité technique avérée. On distingue trois cas d'impossibilité technique
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences,
- contraintes liées au patrimoine architectural,
- impossibilité technique avérée,
- caractéristiques de terrain (intégration dans une parcelle...etc, prévention des inondations)
Loi du 11 février 2005, art 41
Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Pour consulter les textes de lois
Circulaire du 30 novembre 2007 (circulaire illustrée)
Plus d'infos sur l'accessibilité
Association TUTTIMOBI
74 avenue de Wagram 75017 Paris
Tél. : 06 69 66 18 37
Florent ORSONI
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Crysalide
Tél. : 01 42 54 03 53
Pascal LOISEL
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